Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 26-81.107
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01069
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que la mesure octroyée par la décision attaquée n'a pas été exécutée et que M. [C] [D] a été libéré en fin de peine le 3 janvier 2026. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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