Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 24 juin 2026, n° 26-81.378
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01067
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a bénéficié d'une mesure de libération sous contrainte le 7 avril 2026, et a fait l'objet d'une levée d'écrou le lendemain. 2. Par conséquent, le pourvoi contestant ses conditions de détention est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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