ECLI:FR:CCASS:2026:CR01065
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
5. Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2À la suite du refus d'extradition de M. [I] [D], ressortissant rwandais, opposé par les autorités judiciaires françaises aux autorités rwandaises, une information a été ouverte le 30 août 2016 à l'encontre de l'intéressé des chefs de génocide, crimes contre l'humanité, complicité de ces crimes et entente en vue de la préparation de ces crimes. M. [B] [M] a été mis en cause également.
3Par ordonnance du 18 août 2025, les juges d'instruction ont mis en accusation M. [D] des chefs de complicité de génocide et de crimes contre l'humanité et M. [M] pour génocide et crimes contre l'humanité.
4Les accusés, le ministère public et des parties civiles ont relevé appel de cette décision.
Réponse de la Cour
5Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission des pourvois au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a mis M. [D] en accusation des chefs de génocide pour avoir fait commettre ou commis des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre d'[IC] [UJ], [ZS] [PA], [FV] [IY] [ZJ], épouse de [DY] [KP], et de leur deux filles [TN] [FR] et [RY] [RS], [EQ] [VC], la famille de [NG] [A], [UQ] [IJ] et [ZV] [JC], alors :
« 2°/ que tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; qu'en prononçant la mise en accusation du mis en examen pour avoir commis et/ou fait commettre, en exécution d'un plan concerté tendant à la destruction totale ou partielle du groupe ethnique tutsi, des atteintes volontaires à la vie et des atteintes graves à l'intégrité physique ou psychique à l'encontre de [ZV] [JC], sans consacrer de motifs à ce meurtre, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision et a violé les articles 211-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 593 du code de procédure pénale :
7Tout arrêt de la chambre de l'instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.
8L'arrêt attaqué a, sans aucun motif, requalifié les faits imputés à M. [D] au préjudice de [ZV] [JC] en génocide, alors que l'ordonnance de mise en accusation avait renvoyé le demandeur de ce chef sous l'accusation de complicité de génocide.
9En se déterminant ainsi, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision.
10La cassation est, par conséquent, encourue de ce chef.
Réponse de la Cour
11La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la mise en accusation de M. [D] pour les faits commis au préjudice de [ZV] [JC], sous la qualification de génocide. Les autres dispositions seront donc maintenues.
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