Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 26-82.659

Extrait des motifs

Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 7 avril 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel du 9 février 2026, a évoqué l'affaire et a notamment ordonné la mise en accusation de M. [R] et son renvoi devant la cour d'assises de Paris des chefs d'extorsion avec violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours, vol aggravé, association de malfaiteurs, en récidive, et arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, rappelant que le mandat de dépôt conservait sa force exécutoire jusqu'à la comparution devant la cour d'

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

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