Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 26-82.475
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01022
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt rendu le 10 juin 2026, la chambre criminelle a déclaré non admis le pourvoi n° Y 25-85.152 formé, au fond, par M. [Y] [I] à l'encontre de l'arrêt de la cour d'assises des Côtes d'Armor du 4 juin 2025, l'ayant condamné, notamment, à une peine de réclusion criminelle de quinze années. 2. Cette condamnation étant devenue définitive, il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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