Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 26-82.347
ECLI:FR:CCASS:2026:CR01021
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [D] ayant été mis en examen dans le cadre d'une information, le moyen proposé est devenu sans objet, faute d'intérêt. 2. Sa détention provisoire a pris fin le 31 mars 2026 par le refus du juge des libertés et de la détention de faire droit à la saisine en ce sens du juge d'instruction. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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