Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 octobre 2026, n° 26-85.100

Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et préliminaire, alinéa 7, du code de procédure pénale :

6Il résulte de ces textes que, si la personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas la langue française, elle a droit, dans une langue qu'elle comprend et jusqu'au terme de la procédure, à l'assistance gratuite d'un interprète, y compris pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience.

7Pour rejeter l'exception de nullité du débat contradictoire prise de ce que, ne parlant ni ne comprenant la langue de son client, de nationalité nigériane, l'avocat de M. [B] n'a pu s'entretenir avec lui avant le débat contradictoire, faute d'avoir obtenu que lui soit adjoint gratuitement un interprète, l'arrêt attaqué énonce notamment qu'un interprète en langue anglaise était présent lors dudit débat contradictoire.

8Les juges ajoutent qu'un interprète avait également été requis par le juge d'instruction pour assister l'avocat de M. [B] lors de son entretien avec ce dernier au centre pénitentiaire.

9Ils en concluent que son droit à l'assistance d'un interprète a ainsi été respecté.

10En statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

11En effet, il résulte des pièces de la procédure, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'en raison d'une indication erronée du greffe du juge d'instruction sur l'absence de prise en charge par l'Etat au titre des frais de justice des frais d'interprétariat, l'avocat du demandeur n'a pu s'entretenir, en présence d'un interprète, avec son client au centre pénitentiaire dans des conditions lui permettant de préparer utilement sa défense devant le juge des libertés et de la détention.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.

13La cassation aura lieu sans renvoi.

14M. [B] doit être remis en liberté, s'il n'est détenu pour autre cause.

15Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est irrégulière en raison de la méconnaissance des formalités prévues par ce même code, dès lors qu'elle trouve dans les pièces de la procédure des éléments d'information pertinents et que la mesure apparaît indispensable pour assurer l'un des objectifs énumérés à l'article 144 du code de procédure pénale.

16En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M. [B] ait pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi.

17La mesure de contrôle judiciaire est indispensable afin de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice, en ce que M. [B], sans attaches familiales, sans domicile, sans emploi ni formation, sur le territoire national, présente des garanties de représentation très insuffisantes au regard de la peine encourue.

18Afin d'assurer ces objectifs, M. [B] sera astreint à se soumettre aux obligations précisées au dispositif.

19Le magistrat chargé de l'information est compétent pour l'application des articles 139 et suivants, 141-2 et suivants du code de procédure pénale.