Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [Y] [K] solidairement à une amende douanière de 136 000 euros, alors « que condamné solidairement à payer une amende douanière de 136 000 euros, alors « que les dispositions législatives nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes ; que, pour condamner solidairement l'exposant à payer une amende douanière de 136 000 euros, la cour d'appel s'est fondée sur les dispositions de l'article 369 du code des douanes dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, qui disposait alors que, « eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, la juridiction peut : d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 » ; qu'en s'abstenant ainsi de faire application des dispositions de l'article 369 du code des douanes dans sa nouvelle rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, autorisant le juge à réduire le montant des amendes fiscales jusqu'à un montant inférieur à leur montant minimal et instaurant ainsi un régime de pénalités moins sévères, la cour d'appel a méconnu ce texte, ensemble l'article 112-1 du code pénal. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 112-1 du code pénal :
8En application de ce texte, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions anciennes.
9Pour condamner les prévenus à une amende douanière de 136 000 euros, l'arrêt attaqué énonce notamment que l'article 369 du code des douanes dispose qu'eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise, ainsi qu'à la personnalité de son auteur, la juridiction peut réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 de ce même code.
10En statuant ainsi, par des motifs dont il se déduit qu'elle s'est considérée comme tenue de ne pas prononcer une amende inférieure au tiers du montant minimal encouru, alors que les dispositions de l'article 369 du code des douanes dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013, postérieure aux faits et moins sévère, lui en offraient la possibilité, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
11La cassation est par conséquent encourue.