Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 17 juin 2026, n° 26-82.280
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00998
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 4 mars 2026, M. [V] a été déchu de son pourvoi formé, le 8 décembre 2025, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, statuant en appel, l'ayant condamné à douze ans de réclusion criminelle. 2. Par conséquent, le pourvoi formé par M. [V] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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