Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la cour d'appel a siégé en formation collégiale, alors « que lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale, la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés, si l'appelant demande expressément que l'affaire soit examinée par une formation collégiale, ou si la chambre décide du renvoi de l'affaire devant cette formation en raison de la complexité des faits ou de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée ; il ressort des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a statué dans sa formation collégiale, quand l'appel dont elle était saisie était dirigé contre un jugement rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ; qu'en statuant en sa formation collégiale, quand M. [G] et Mme [G] n'étaient pas en détention provisoire, n'avaient pas demandé un examen collégial de l'affaire, et sans motiver ce choix au regard des critères légaux permettant de le justifier, la cour d'appel a violé l'article 510 du code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 510 du code de procédure pénale :
6Il résulte de ce texte que la chambre des appels correctionnels est composée d'un seul magistrat exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l'article 398 du code de procédure pénale ou selon celles prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 464 dudit code, sauf si le prévenu est en détention provisoire pour les faits qui lui sont reprochés ou si l'appelant demande expressément, dans les conditions prévues par la loi, que l'affaire soit examinée par une formation collégiale. Ce n'est que si ce renvoi lui paraît justifié en raison de la complexité des faits ou de l'importance de la peine susceptible d'être prononcée que la chambre des appels correctionnels ainsi composée peut décider, d'office ou à la demande des parties ou du ministère public, de renvoyer l'affaire devant sa formation collégiale.
7En statuant dans une composition collégiale, en l'absence de toute demande des parties ou du ministère public, sans motiver sa décision au regard des critères légaux permettant de justifier un tel choix, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.