Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2026, n° 26-82.179
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00979
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par arrêt du 20 mai 2026, valant titre de détention en application de l'article 367, alinéa 2, du code de procédure pénale, la cour d'assises de la Corrèze, statuant en appel, a condamné M. [S] [O] à seize ans de réclusion criminelle, cinq ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'inéligibilité et une confiscation. 2. Dès lors, le pourvoi contre l'ordonnance de la présidente de la chambre de l'instruction ayant prolongé sa détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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