Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2026, n° 26-82.064
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00978
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de la procédure que M. [M] [C], qui a purgé une période de détention provisoire en application de l'article 397-1-1 du code de procédure pénale, dans l'attente de sa comparution à délai différé devant le tribunal correctionnel, a été condamné le 15 juin 2026 à quatre ans d'emprisonnement dont un an avec sursis probatoire, avec maintien en détention. 2. Cette décision a eu pour effet de rendre caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Dès lors, le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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