Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-85.087
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00970
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : M. [N] [R] ayant été gracié par les autorités malgaches et remis en liberté le 12 octobre 2025, ainsi qu'il ressort de sa fiche pénale, le pourvoi contre la décision relative à l'aménagement de la peine est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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