Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 25-87.291
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00967
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale de l'intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 15 décembre 2025, après exécution de la partie d'emprisonnement résultant de la révocation partielle du sursis probatoire contestée par le pourvoi. 2. Il s'ensuit que celui-ci est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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