Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 septembre 2026, n° 26-80.467
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00964
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Il résulte des pièces de procédure et notamment de la fiche pénale du condamné que celui-ci a été admis au bénéfice de la libération sous contrainte et libéré, le 16 janvier 2026, sous le régime de la libération conditionnelle. 2. Il s'ensuit que le pourvoi, contestant une précédente décision de refus d'octroi de cette mesure, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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