Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 26-82.059
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00946
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [J] [U] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à trente-six mois d'emprisonnement, dont dix-huit mois avec sursis probatoire, avec maintien en détention, par jugement du 12 mars 2026 du tribunal correctionnel de Rodez. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant confirmé le jugement du tribunal correctionnel du 22 janvier 2026 le plaçant en détention provisoire est sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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