Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 juin 2026, n° 26-81.961
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00925
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement contradictoire du 24 avril 2026, le tribunal correctionnel de Bordeaux, statuant sur l'opposition de M. [W] [A] formée à l'encontre du jugement du 22 octobre 2025 rendu par défaut à son encontre, a rejeté les demandes en nullité présentées et de remise en liberté et a condamné le prévenu, notamment, à une peine d'emprisonnement de quatre années, ordonnant son maintien en détention. 2. La juridiction de première instance ayant ordonné le maintien en détention du prévenu, la détention actuelle de M. [A] ne résulte plus du jugement du tribunal correctionnel du 25 février 2026 ayant donné lieu à l'arrêt critiqué objet
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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