Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 26-81.869
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00913
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 22 mai 2026, M. [G] [U] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel. 2. En application de l'article 179 du code de procédure pénale, l'ordonnance de règlement a rendu caduc le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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