Sur le deuxième moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [W] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors :
« 3°/ que, en cas de concours d'infractions, lorsque plusieurs peines de même nature sont encourues, il ne peut être prononcé qu'une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ; que la cour d'appel a condamné M. [W] à une amende de 50.000 euros pour des faits commis entre le 1er janvier 2009 et le 20 décembre 2011, réprimés par les articles L. 5421-1 et L. 5421-2 du code de la santé publique, et pour des faits commis entre le 1er février 2009 et le 30 octobre 2011, réprimés par l'article L. 213-1 du code de la consommation ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'à la date de commission de ces faits, l'infraction prévue à l'article L. 5421-1 du code de la santé publique était punie d'une amende de 3 750 euros, celle prévue à l'article L. 5421-2 du code de la santé publique d'une amende de 30 000 euros, et celle prévue à l'article L. 213-1 du code de la consommation d'une amende de 37 500 euros, de sorte que le maximum de la peine d'amende susceptible d'être prononcée pour l'ensemble de ces infractions était de 37 500 euros, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles 112-1 et 132-3 du code pénal, L. 5421-1 du code de la santé publique dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2013-1183 du 19 décembre 2013, L. 5421-2 du code de la santé publique dans sa rédaction en vigueur du 20 juillet 2008 au 22 décembre 2012 et L. 213-1 du code de la consommation dans sa version antérieure à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014. »
Réponse de la Cour
Vu les articles 112-1 du code pénal, L. 213-1, devenu L. 454-1, du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 applicable à la date des faits, L. 5421-1, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 applicable à la date des faits, et L. 5421-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2008-717 du 17 juillet 2008 applicable à la date des faits :
6Selon le premier de ces textes, seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu'elles répriment.
7Selon le deuxième, le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende.
8Selon le troisième, la préparation de médicaments sans respecter les bonnes pratiques définies à l'article L. 5121-5 du code de la santé publique est punie de 3 750 euros d'amende.
9Selon le quatrième, le fait de commercialiser ou de distribuer une spécialité pharmaceutique, tout autre médicament fabriqué industriellement ou selon une méthode dans laquelle intervient un processus industriel, ainsi que tout générateur, trousse ou précurseur sans une autorisation de mise sur le marché est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
10Par l'arrêt attaqué, la cour d'appel a condamné le prévenu, notamment, à la peine de 50 000 euros d'amende.
11En prononçant ainsi, pour des faits commis avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 ayant porté à 300 000 euros la peine d'amende encourue pour le délit prévu à l'article L. 213-1, devenu L. 454-1, du code de la consommation et avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2013-1183 du 19 décembre 2013 ayant porté à 150 000 euros la peine d'amende encourue pour le délit prévu à l'article L. 5421-1 du code de la santé publique et à 375 000 euros la peine d'amende encourue pour le délit prévu à l'article L. 5421-2 du même code, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés.
12La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres griefs.