Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 2 juin 2026, n° 26-81.632
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00895
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 17 avril 2026, le juge d'instruction a, notamment, ordonné la mise en accusation de M. [G] [L] [R] et son renvoi devant la cour criminelle départementale et rappelé que le mandat de dépôt décerné à son encontre conservait sa force exécutoire. 2. En application des articles 181 et 181-1 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
Suivre l'article 606 du code de procédure pénale
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise cet article. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit pénalAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.