ECLI:FR:CCASS:2026:CR00891
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de permission de sortir, pour maintien des liens familiaux, présentée par M. [C] [W]. 3. Ce dernier a relevé appel de cette décision le 23 octobre 2025. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4. Le mémoire personnel de M. [W], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. Il est, dès lors, irrecevable. Examen du moyen relevé d'office Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, hors
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'ordonnance attaquée et des pièces soumises à l'
Réponse de la Cour
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Par ordonnance du 21 octobre 2025, le juge de l'application des peines a rejeté la demande de permission de sortir, pour maintien des liens familiaux, présentée par M. [C] [W].
3Ce dernier a relevé appel de cette décision le 23 octobre 2025.
Réponse de la Cour
4Le mémoire personnel de M. [W], qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale. Il est, dès lors, irrecevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale :
5Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par ledit président.
6Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel, sa décision encourt la cassation, la personne condamnée disposant de la faculté de présenter des observations, initiales ou complémentaires, jusqu'au terme de ce délai.
7En l'espèce, la présidente de la chambre de l'application des peines a statué le 29 octobre 2025 sur l'appel formé le 23 octobre précédent par le condamné.
8En statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois suivant la date de l'appel pour adresser des observations écrites complémentaires n'était pas expiré, la présidente de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.
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