Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 26-81.629
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00883
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de [B] [A] a pris fin dans la présente procédure le 9 avril 2026 par la mise en liberté, sous assignation à résidence avec surveillance électronique, de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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