CassationPublié au BulletinFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 23 juin 2026, n° 25-82.188
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00874
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'article 226-1, 2°, du code pénal incrimine tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu
Articles du code pénal visés
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