Ce que soutenait le demandeur
6Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a renvoyé Mme [E] des fins de la poursuite et a en conséquence débouté M. [V] de ses demandes, alors :
« 1°/ que, d'une part, le délit d'atteinte à l'intimité de la vie privée réprime la fixation, l'enregistrement ou la transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, sans son consentement ; que cette incrimination s'applique à l'hypothèse de l'enregistrement de vidéos à caractère sexuel envoyées avec une modalité spécifique de transmission, n'autorisant qu'un visionnage unique et garantissant une suppression automatique plusieurs secondes après leur consultation ; qu'en refusant de réprimer l'enregistrement et la conservation des vidéos intimes éphémères de Monsieur [V] aux motifs que « les vidéos ayant été réalisées par la partie civile et transmises volontairement par celle-ci. Etendre la répression à la seule captation de celles-ci sur le téléphone de la destinataire, puis à leur conservation dans la mémoire d'un téléphone portable ou d'un ordinateur personnel apparaît manifestement aller au-delà des prévisions de l'article 226-1 et 226-2 du code pénal », lorsqu'il est pourtant acquis que l'exposant, en envoyant ces vidéos avec une configuration spécifique, n'a pas consenti à ce que Madame [E] enregistre, par un procédé clandestin, son image et la conserve ensuite dans son téléphone et sur le disque dur de son ordinateur, la cour d'appel a violé les articles 111-4, 226-1 et 226-2 du Code pénal, ensemble l'article 591 du Code de procédure pénale ;
2°/ que, d'autre part, il résulte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme une obligation positive pour les Etats de garantir que les droits découlant de l'article 8 de la Convention sont respectés ; que cette exigence implique que les juges nationaux adoptent une interprétation des textes de droit interne d'incrimination des atteintes à la vie privée qui soit conciliable avec les dispositions de la Convention ; qu'en refusant d'appliquer l'incrimination prévue par l'article 226-1 du Code pénal à l'hypothèse de l'envoi volontaire de vidéos éphémères, et donc en prononçant la relaxe Madame [E] qui a délibérément porté atteinte à la vie privée de Monsieur [V] en enregistrant et conservant les vidéos litigieuses lorsque ce dernier n'avait consenti qu'à un visionnage unique éphémère sans possibilité de conservation, la cour d'appel, qui a interprété trop restrictivement une disposition de droit interne, a violé l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 226-1 du code pénal, dans sa version applicable à la date des faits :
7Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d'un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. Le consentement de la personne concernée n'est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l'intéressée sans qu'elle s'y soit opposée, alors qu'elle était en mesure de le faire.
8Il s'en déduit que tout enregistrement ou transmission de l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu.
9Pour débouter la partie civile de ses demandes, après relaxe des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce notamment que la partie civile, qui s'était elle-même filmée, a adressé à Mme [E] ces vidéos à caractère sexuel en mai et août 2018, sous la forme de messages éphémères, qui devaient s'effacer automatiquement après avoir été visionnés.
10Les juges relèvent que la prévenue a copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur portables, sans aviser la partie civile de l'existence de ces copies.
11Ils ajoutent que le principe d'interprétation stricte de la loi pénale amène à exclure du champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal la conservation, dans la mémoire d'un téléphone portable ou d'un ordinateur personnel, à l'insu de la partie civile, des vidéos réalisées et transmises volontairement par cette dernière.
12En statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
13En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l'enregistrement des images litigieuses à l'insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d'une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d'enregistrement.
14La cassation est par conséquent encourue.