Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2026, n° 26-81.463
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00865
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [U] [T] a pris fin le 16 mai 2026 par la mise en liberté de l'intéressé à la suite de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 24 avril 2026 refusant de prolonger la détention provisoire et le plaçant sous contrôle judiciaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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