Non-lieu à statuerFormation : Formation restreinte
Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 27 mai 2026, n° 26-81.575
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00863
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. La détention provisoire de M. [P] a pris fin le 25 novembre 2025 par la mise en liberté de l'intéressé. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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