Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 20 mai 2026, n° 26-81.456
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00836
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Le recours prévu à l'article 803-8 du code de procédure pénale ayant pour objet, soit de permettre une amélioration des conditions de détention de la personne dans l'établissement où elle est incarcérée au jour de sa requête, soit d'empêcher la continuation de ces conditions lorsqu'elles seraient indignes, il y a lieu de constater en l'espèce que le pourvoi est devenu sans objet en raison du transfèrement de M. [L] [F], le 18 mai 2026, du centre pénitentiaire de [Localité 1] où il était détenu au moment de sa requête à un autre établissement pénitentiaire. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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