Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen, pris de la violation de l'article 111-5 du code pénal, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé le prévenu, motif pris de l'incertitude tenant au lieu de commission des infractions, qui peut ne pas relever d'une zone économique exclusive, alors :
1°/ que la solution du procès pénal ne dépendait pas de l'examen de la légalité des actes administratifs, soit les décrets n° 78-146 et 78-149 du 3 février 1978 pris en application de la loi n° 76-655 du 16 juillet 1976, relatifs à la zone économique exclusive au large des côtes du territoire de la République, au regard de la Convention des Nations unies pour le droit de la mer.
Réponse de la Cour
Vu les articles 111-5 et 113-3 du code pénal :
6Aux termes du premier de ces textes, les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.
7Selon le second, la loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des navires battant pavillon français, ou à l'encontre de tels navires ou des personnes se trouvant à bord, en quelque lieu qu'ils se trouvent.
8Pour relaxer le prévenu des chefs susvisés, l'arrêt attaqué énonce que la loi pénale française n'est applicable aux infractions en haute mer que si les conventions internationales et la loi le prévoient, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, les limites de la zone économique exclusive fixées, en droit interne français par les décrets n° 78-146 et 78-149 du 3 février 1978 n'étant pas validées par le droit international.
9Les juges concluent que l'incertitude tenant au lieu de commission des infractions au code des transports ne permet pas de tenir pour établie la localisation de ces infractions en zone économique exclusive.
10En statuant ainsi, alors que le navire visé par la prévention battait pavillon français, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés.
11La cassation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.