Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 16 juin 2026, n° 25-88.254

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté les demandes de nullité tirées de l'irrégularité de l'ordonnance de demande de dessaisissement du juge d'instruction du 26 novembre 2024 cote D 1138 – D 89 et D 90, et toutes les pièces dont elle constitue le support nécessaire, notamment les cotes D 1296 à D 1298, D 1300, D 1301, D 1307 à D 1314, D 1919 à D 1917, les écoutes D 2209, D 2328 à D 2346, la garde à vue et l'interrogatoire de première comparution D 2482, D 2496, D 2690, D 2703 et D 2704, alors « que la procédure de dessaisissement d'un juge d'instruction au profit d'un autre, à raison de la connexité des faits poursuivis, ne peut intervenir que sur initiative du procureur de la République qui est tenu de prendre des réquisitions en ce sens, à peine de l'affecter d'une nullité d'ordre public ; que la seule absence d'opposition manifestée par le procureur de la République, sur l'ordonnance du juge d'instruction manifestant son intention de se dessaisir, ne peut s'analyser en des réquisitions aux fins de dessaisissement ; qu'au cas d'espèce, Madame Caroline Dupuy, juge d'instruction, a adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire de Dijon une ordonnance de soit-communiqué au sein de laquelle elle faisait état de son intention de se dessaisir au profit d'un homologue, en raison de la connexité des faits qu'ils poursuivaient et sollicitait des réquisitions ou un avis du parquet sur ce point ; que le procureur de la République s'est borné à y apposer la mention « MP = s'en rapporte » ; que le conseil de l'exposant a relevé que cette mention, qui manifestait seulement l'adhésion sinon l'absence d'opposition du ministère public à l'initiative prise par le magistrat instructeur, ne constituait pas des réquisitions aux fins de dessaisissement et a sollicité de la chambre de l'instruction qu'elle annule la procédure de dessaisissement qui, pour avoir été engagée par le juge d'instruction alors qu'il était incompétent pour ce faire, était affectée d'une nullité d'ordre public ; que, pour rejeter ce moyen d'annulation, la chambre de l'instruction a cru pouvoir retenir qu'à la différence de la mention « ne s'oppose », « Il est (…) admis que les réquisitions de « s'en rapporte » expriment l'appropriation par le ministère public de la démarche pour laquelle ses réquisitions sont sollicitées, soit en la cause le dessaisissement suggéré par le juge d'instruction, de sorte qu'il doit être considéré que le ministère public, dans ce contexte particulier, a procéduralement repris l'initiative du dessaisissement au sens de l'article 663 précité » et que « dans ces conditions, alors que le ministère public a été régulièrement sollicité, que la mention « s'en rapporte » portée par celui-ci est suffisante pour permettre le dessaisissement interne, et au surplus que par la suite le parquet a pris devant le second juge des réquisitions de jonction des dossiers concernés (D 1134), confirmant ainsi son impulsion procédurale, la cour, considérant que la procédure de dessaisissement est régulière, rejette les demandes de nullité de M. [B] [Y] [V] » ; qu'en statuant ainsi quand à l'inverse, en apposant la mention « s'en rapporte » sur l'ordonnance de soit-communiqué aux fins de dessaisissement, le procureur de la République s'était borné à manifester son intention de s'en remettre à la décision du juge d'instruction sur ce point, de sorte qu'il n'a pas pris l'initiative de la procédure de dessaisissement, ni n'a formulé de réquisitions expresses en ce sens et donc que cette procédure était viciée par une nullité d'ordre public et devait être annulée, la chambre de l'instruction a dénaturé les termes de l'ordonnance litigieuse, n'a pas justifié du rejet du moyen et a méconnu l'ensemble des articles 84, 663, 591 et 593 du code de procédure pénale. »