Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2026, n° 26-81.383
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00819
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 21 janvier 2026, le tribunal correctionnel a reconnu M. [L] [O] coupable, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont un an assorti d'un sursis probatoire et a ordonné son maintien en détention. Cette décision vaut titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction ayant prononcé sur son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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