Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2026, n° 26-81.317
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00818
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [A] [B] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à huit ans d'emprisonnement par arrêt du 25 mars 2026. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant ordonné son maintien en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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