Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 10 juin 2026, n° 25-87.438

8Pour déclarer les prévenus coupables de refus d'inscrire leurs enfants d'âge scolaire dans un établissement d'enseignement malgré mise en demeure, l'arrêt attaqué rappelle qu'ils font valoir l'existence d'une excuse valable caractérisée par la pratique d'une instruction en famille antérieure et les acquis scolaires de leurs filles et invoquent l'intérêt de ces dernières.

9Les juges ajoutent que la pratique antérieure d'une instruction à domicile et la situation particulière de leurs enfants, qui n'ont jamais été scolarisés, auraient pu être prises en compte dans le cadre d'un projet éducatif, qui doit faire l'objet d'une présentation écrite et être accompagné des pièces justificatives exigées par la loi.

10Ils relèvent que ces éléments n'ont pas été fournis à l'administration de l'Education nationale, qui n'a pu donner son avis sur le projet éducatif qui aurait pu être proposé par les parents, ceux-ci ayant refusé de déposer une demande d'autorisation au nom d'un principe de désobéissance civile.

11Ils en concluent que ce refus ne peut être considéré comme légitime et que les prévenus ne peuvent se prévaloir d'une excuse valable en ne respectant pas la loi volontairement.

12En statuant ainsi, la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués par les prévenus ne constituent pas une excuse valable au sens du texte susvisé, en a fait l'exacte application.

13En effet, si les parents d'enfants d'âge scolaire peuvent se prévaloir de leur pratique antérieure de l'instruction en famille et du niveau scolaire de leurs enfants afin d'obtenir l'autorisation de leur donner ce mode d'instruction, en application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, ces circonstances ne peuvent, en revanche, ni les exonérer de leur obligation de les inscrire dans un établissement scolaire lorsqu'ils n'ont pas obtenu ladite autorisation, dans les conditions et selon les recours prévus par ce texte, ni constituer une excuse valable de ne l'avoir fait, au sens de l'article 227-17-1 du code pénal.

14Ainsi, les griefs doivent être écartés.

15Pour rejeter le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée portée par l'incrimination de leur comportement aux droits des prévenus, l'arrêt attaqué rappelle que l'article L. 131-5 du code de l'éducation poursuit un but légitime consistant à assurer aux enfants un droit à l'éducation, obligation qui pèse sur l'Etat afin de lutter contre les carences éducatives et les dérives qui ont pu être observées.

16Les juges ajoutent que la loi est proportionnée puisqu'elle n'interdit pas l'instruction en famille, qui reste possible pour plusieurs motifs précisément définis qui permettent à la fois de prendre en compte des situations individuelles particulières et de protéger l'intérêt supérieur des enfants.

17Ils rappellent qu'il existe un recours administratif en cas de refus d'autorisation et que, en cas de poursuites judiciaires, le juge peut apprécier l'existence d'une excuse valable et donc examiner les cas particuliers.

18Ils ajoutent que les prévenus ont choisi de ne pas respecter la loi volontairement au nom d'un principe de désobéissance civile.

19Ils relèvent que le niveau scolaire de l'aîné de leurs enfants interroge, et que l'inspectrice a pris en compte ses difficultés pour adapter les exercices proposés.

20Ils précisent tenir compte de la personnalité des prévenus, de la nature de l'infraction, mais également de la réalité de leur prise en charge de l'instruction de leurs enfants et de leur souci de prendre en compte leurs besoins, illustré par la mise en place d'un suivi médical adapté aux difficultés d'apprentissage d'une de leurs filles, pour ne prononcer à leur encontre qu'une peine d'avertissement de 150 euros d'amende assortie du sursis.

21En prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision, pour les motifs qui suivent.

22En premier lieu, elle a considéré à bon droit que, si l'incrimination constituait une ingérence de l'autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, cette ingérence, prévue par la loi, est légitime et nécessaire à la protection du droit d'accès des enfants à l'éducation.

23En deuxième lieu, elle a relevé, d'une part, que les prévenus avaient délibérément violé leur obligation de scolarisation de leurs enfants et que, d'autre part, le niveau scolaire de l'un d'entre eux n'était pas conforme aux attentes.

24En troisième lieu, elle a tenu compte de l'ensemble des circonstances de fait, et notamment de la réalité de la prise en charge, y compris médicale, de leurs enfants, pour prononcer de modiques peines d'amende, avec sursis.

25Ainsi, le moyen doit être écarté.

26Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.