Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 26-81.294
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00789
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement définitif du 29 octobre 2025, M. [E] [M] a été déclaré coupable, condamné à six mois d'emprisonnement et maintenu en détention. Cette décision vaut nouveau titre de détention. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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