Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 12 mai 2026, n° 25-87.528
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00786
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 20 février 2026, le tribunal correctionnel a condamné M. [W] des chefs susvisés, notamment, à dix ans d'emprisonnement, décernant mandat d'arrêt à son encontre, lequel qui se substitue au mandat d'arrêt décerné par le juge d'instruction dont les effets avaient été maintenus par l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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