Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 23 juin 2026, n° 25-84.652

9Les moyens proposés en termes identiques pour Mme [I] et le bâtonnier critiquent l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a ordonné le versement à la procédure de deux scellés ayant fait l'objet d'une opposition à saisie du représentant du bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris lors de perquisitions aux cabinets de Mme [I] et M. [Z] dans le cadre d'une instruction ouverte du chef de corruption active et passive, alors :

« 1°/ que l'article préliminaire, III, dernier alinéa, du code de procédure pénale garantit le secret professionnel de la défense et du conseil des avocats dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ; que, selon l'article 56-1 alinéa 1er du même code, la perquisition au cabinet d'un avocat doit être autorisée par le juge des libertés et de la détention qui doit motiver sa décision notamment au regard des raisons plausibles de le soupçonner d'avoir commis ou tenté de commettre l'infraction en cause dans la procédure, en tant qu'auteur ou complice ; que, selon l'article 56-1 alinéa 2 dudit code, aucun document relevant de l'exercice des droits de la défense et couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être saisi au cours d'une perquisition au cabinet d'un avocat ; que les droits de la défense garantis par l'article 66-5 précité sont ceux du « client » que l'avocat représente ou assiste au cours d'une enquête ou devant une juridiction ; qu'il s'en déduit que l'article 56-1 alinéa 2 du code de procédure pénale interdit la saisie des documents relatifs aux droits de la défense sans distinguer selon qu'ils se rapportent à la défense de personnes mises en cause ou à celle des plaignants ou parties civiles ; que, par exception, la saisie de documents relevant des droits de la défense est autorisée si l'ordonnance autorisant la perquisition a constaté des raisons plausibles de soupçonner la participation de l'avocat à l'infraction recherchée, selon la jurisprudence de la Cour de cassation ; qu'en l'espèce, à la suite de la transmission par un magistrat chargé d'instruire sur des faits de violences et viols par l'ex compagnon de Mme [D], partie civile, d'un avis de l'article 40 du code de procédure pénale portant sur les déclarations de cette dernière et un enregistrement, une information a été ouverte des chefs de corruption active et passive dans l'attribution d'un logement social, mettant en cause Mme [D] et Me [Z], en sa qualité de maire; que l'avocate de Mme [D], Me [I], collaboratrice du cabinet d'avocat de Me [Z], l'assistait dans l'instruction des chefs de violences et viols, au titre de son activité personnelle ; que des perquisitions au cabinet de cette avocate et à celui de Me [Z], mis en cause pour corruption, ont été autorisées, l'ordonnance du JLD constatant qu'il n'existait aucune raison plausible, à ce stade, de soupçonner Maître [I] d'avoir participé à l'infraction de corruption ; que, lors de ces perquisitions, le délégué du bâtonnier s'est opposé à la saisie de certains documents placés sous scellés, comportant des courriels et des SMS échangés entre l'avocate et sa cliente dans le cadre de l'instruction portant sur les violences et viols ; que, saisi du recours contre l'ordonnance ayant statué sur l'opposition, le président de la chambre de l'instruction a ordonné le versement à la procédure instruction des documents saisis aux motifs qu'ils portent sur des échanges entre l'avocate et la partie civile qu'elle assistait, lesquels n'entrent pas dans le périmètre de l'exercice des droits de la défense prévu par l'article 56-1 et peuvent être saisis s'ils sont utiles à la manifestation de la vérité ; qu'en se déterminant ainsi quand ne peuvent être saisis les documents relevant de l'exercice des droits de la défense du client d'un avocat, serait-ce ceux de la partie civile, si cet avocat n'est pas considéré comme ayant participé à l'infraction, le Président de la chambre de l'instruction a méconnu l'article 56-1 du code de procédure pénale ».