Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 24-85.420

7Pour déclarer M. [H] coupable du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt attaqué énonce, notamment, que le prévenu a les qualités de propriétaire du château et de maître d'ouvrage des travaux, que les contrôleurs de la DIRECCTE et de l'URSSAF ont établi qu'il a rémunéré au total quarante neuf personnes entre 2011 et 2013 pour les travaux réalisés.

8Les juges relèvent également que, d'une part, l'absence de paiement de cotisations sociales à l'URSSAF ainsi que des heures supplémentaires des ouvriers a permis au prévenu d'économiser une somme importante, d'autre part, M. [H] a fourni le matériel et les matériaux aux ouvriers ainsi que l'hébergement au château en sachant que ce lieu était dépourvu de fenêtres l'hiver.

9Ils considèrent que l'élément matériel du délit ressort ainsi suffisamment de l'ensemble de ces constatations réalisées par les contrôleurs de la DIRECCTE et de l'URSSAF.

10En se déterminant ainsi, par des motifs relevant de son appréciation souveraine caractérisant que le logement des ouvriers sur les lieux du chantier constitue l'une des contreparties des travaux qu'ils ont réalisés sans rémunération des heures supplémentaires, la cour d'appel a justifié sa décision.

11Ainsi, le grief doit être écarté.

12Pour déclarer M. [H] coupable du chef de soumission de plusieurs personnes vulnérables ou dépendantes à des conditions d'hébergement indignes, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que les contrôleurs de la DIRECCTE et de l'URSSAF ont relevé que les installations et le système de chauffage n'étaient pas conformes et présentaient des risques d'incendie importants, que la salle de bain servait de lieu de passage entre le dortoir et la cuisine, avec un manque d'intimité en l'absence de porte à la salle de bain et aux toilettes, qu'aucun meuble ne permettait d'entreposer les affaires personnelles, que les literies étaient sales et en mauvais état, et que l'accès à d'autres pièces du château était non éclairé et composé de bastaings très inclinés avec un risque de chute, énonce que la matérialité de l'infraction ressort de ces constatations.

13Les juges ajoutent, par motifs implicitement adoptés du jugement qu'ils confirment, qu'en sa qualité, d'une part, de propriétaire des lieux qui connaissait parfaitement l'état du bâtiment compte tenu de l'ampleur des travaux qu'il savait devoir réaliser, d'autre part, d'employeur des ouvriers polonais, il avait le devoir de s'assurer de leurs conditions d'hébergement sur place et ne pouvait ignorer la réalité de la situation, ayant admis venir au moins une fois par trimestre sur le chantier.

14Ils relèvent également que le prévenu a choisi un stratagème occulte de gestion de paiements pour rémunérer ces ouvriers, soit par l'intermédiaire du chef de chantier et de son épouse, par virement en dehors du système bancaire français depuis sa banque privée anglaise, soit en numéraire.

15Les juges retiennent encore que la présomption posée par l'article 225-15-1 du code pénal doit être mise en oeuvre compte tenu notamment de l'absence de maîtrise de la langue française par les travailleurs polonais.

16C'est à tort que la cour d'appel a considéré que cette présomption s'appliquait, sans constater que les travailleurs en cause avaient été victimes du délit reproché à leur arrivée sur le territoire français, ce qui constituait la condition de son application.

17L'arrêt n'encourt cependant pas la censure, dès lors que ses autres énonciations suffisent à caractériser, d'une part, l'existence des conditions indignes d'hébergement, d'autre part, la vulnérabilité des victimes, enfin, le fait que le prévenu avait connaissance de cette situation.

18Ainsi, le moyen doit être écarté.

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

20Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence.

21L'arrêt attaqué, après avoir confirmé le jugement entrepris sur la culpabilité de M. [H], sauf en ce qu'il a été déclaré coupable de faits de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, a, pour l'ensemble des faits pour lesquels les premiers juges ont déclaré l'intéressé coupable, confirmé la peine d'amende et prononcé la confiscation en valeur d'un bien immobilier.

22Les juges ont également, pour prononcer cette dernière peine, réalisé un contrôle de proportionnalité au regard de la gravité concrète des faits, en ce compris l'infraction de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé.

23En se déterminant ainsi, par des motifs dont il résulte que les peines ont été prononcées et la gravité des faits a été appréciée en prenant en compte les faits d'exécution d'un travail dissimulé pour lesquels elle a relaxé M. [H], la cour d'appel, qui s'est contredite, n'a pas justifié sa décision.

24La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

25La cassation sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

26En raison de la cassation prononcée sur le deuxième moyen qui emporte cassation sur les peines, il n'y a pas lieu d'examiner le troisième moyen de cassation proposé.

27Les dispositions de l'article 618-1 du code de procédure pénale sont applicables en cas de rejet du pourvoi, qu'il soit total ou partiel. La déclaration de culpabilité de M. [H], demandeur au pourvoi partiellement rejeté, étant devenue définitive, par suite du rejet de son premier moyen de cassation, il y a lieu de faire partiellement droit à la demande du défendeur.