CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 3 juin 2026, n° 25-81.840

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00753

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 6. Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs. 7. L'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que le prévenu doit être relaxé du délit de fraude fiscale pour l'année 2015. 8. Dans son dispositif, il confirme le jugement sur la culpabilité retenue par le tribunal correctionnel au titre de cette même année. 9. En prononçant ainsi par des énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 10. La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Articles du code de procédure pénale visés

5932223 décisions

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Sur avis favorable de la commission des infractions fiscales, la direction départementale des finances publiques a déposé plainte pour fraude fiscale le 11 janvier 2018 contre M. [L] [X], gérant de la société [1] à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence des déclarations mensuelles minorées de TVA sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

3Poursuivi devant le tribunal correctionnel pour le délit de fraude fiscale commis de 2013 à 2015, il a été déclaré coupable par jugement rendu le 12 janvier 2021.

4Le prévenu, le procureur de la République ainsi que l'administration fiscale ont relevé appel du jugement.

La question examinée par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [X] coupable de fraude fiscale, et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « qu'en confirmant dans son dispositif « sur l'ensemble de ses dispositions pénales » (arrêt, p. 9) le jugement ayant déclaré M. [X] coupable des faits de fraude fiscale sur la totalité de la période de prévention « courant 2013 à 2015 », après avoir retenu dans ses motifs que « la relaxe sollicitée par le prévenu sur l'année 2015 est parfaitement justifiée dès lors que dans l'acte de saisine, il est reproché à M. [L] [X] d'avoir déposé des déclarations mensuelles de taxes sur le chiffre d'affaires au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 » (arrêt, p. 6 in fine et p. 7 in limine), la cour d'appel s'est contredite et a violé l'article 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 593 du code de procédure pénale :

6Selon ce texte, tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision. La contradiction entre les motifs et le dispositif d'un arrêt équivaut à un défaut de motifs.

7L'arrêt attaqué énonce, dans ses motifs, que le prévenu doit être relaxé du délit de fraude fiscale pour l'année 2015.

8Dans son dispositif, il confirme le jugement sur la culpabilité retenue par le tribunal correctionnel au titre de cette même année.

9En prononçant ainsi par des énonciations contradictoires, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision.

10La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

La décision

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Orléans, en date du 21 janvier 2025, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre correctionnelle de la cour d'appel d'Orléans et sa mention en marge de l'arrêt annulé ;

Suivre l'article 593 du code de procédure pénale

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