Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 6 mai 2026, n° 26-81.155
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00744
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de mise en accusation en date du 24 avril 2024, devenue définitive le 20 août 2025, le juge d'instruction a renvoyé M. [H] devant la cour criminelle départementale de Meurthe-et-Moselle. 2. L'intéressé se trouvant ainsi, en application des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale, détenu par l'effet de cette ordonnance, le pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, qui, le 4 mars 2025, dans la même procédure, a confirmé l'ordonnance le plaçant en détention provisoire, est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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