Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 5 mai 2026, n° 26-80.923
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00721
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. M. [O] [E] a déposé une demande de mise en liberté le 13 janvier 2026. 2. Par ordonnance en date du 14 janvier 2026, le juge d'instruction a ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d'assises du chef d'assassinat. 3. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement avait rendu caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 4. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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