Ce que soutenait le demandeur
5Le moyen, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à six ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans, alors que, d'une part, le premier des textes susvisés dispose que le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, ou, lorsque la personne est en état de récidive légale, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus, d'autre part, le prévenu n'était pas en récidive.
Réponse de la Cour
Vu l'article 132-41, alinéa 1er, du code pénal :
6Aux termes de ce texte, le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.
7En prononçant à l'encontre du prévenu, qui n'était pas en récidive, une peine d'emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.
8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.