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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-87.780

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00719

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

Réponse de la Cour Vu l'article 132-41, alinéa 1er, du code pénal : 6. Aux termes de ce texte, le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus. 7. En prononçant à l'encontre du prévenu, qui n'était pas en récidive, une peine d'emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 8. La cassation est par conséquent encouru

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

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Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par ordonnance du 24 mai 2024, le juge d'instruction a renvoyé M. [T] [R] devant le tribunal correctionnel sous la prévention de détention d'armes des catégories A et B, transport, détention, offre ou cession de stupéfiants, blanchiment de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, transport et détention, sans justification d'origine et en bande organisée, de tabac manufacturé.

3Par jugement du 13 novembre 2024, le tribunal correctionnel a déclaré le prévenu coupable de l'ensemble de ces faits et l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire pendant deux ans, 15 000 euros d'amende, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d'interdiction de séjour, trois ans d'interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes, une confiscation et une amende douanière de 20 000 euros.

4Le ministère public et M. [R] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen, pris de la violation des articles 132-41 du code pénal et 591 du code de procédure pénale, critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [R] à six ans d'emprisonnement dont dix-huit mois avec sursis probatoire pendant deux ans, alors que, d'une part, le premier des textes susvisés dispose que le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, ou, lorsque la personne est en état de récidive légale, aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus, d'autre part, le prévenu n'était pas en récidive.

Réponse de la Cour

Vu l'article 132-41, alinéa 1er, du code pénal :

6Aux termes de ce texte, le sursis probatoire est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de cinq ans au plus, en raison d'un crime ou d'un délit de droit commun. Lorsque la personne est en état de récidive légale, il est applicable aux condamnations à l'emprisonnement prononcées pour une durée de dix ans au plus.

7En prononçant à l'encontre du prévenu, qui n'était pas en récidive, une peine d'emprisonnement dont la durée ne permettait pas de surseoir, en tout ou en partie, à son exécution, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé.

8La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

9La cassation sera limitée aux peines, dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure. Les autres dispositions seront donc maintenues.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Amiens, en date du 21 mai 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux peines, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Amiens et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 132-41 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 28 mai 2026, n° 25-87.780 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00719 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-DXWSJVQN