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RejetPublié au BulletinFormation : Formation de section

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 24-86.126

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00717

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. Justifie sa décision au regard du texte susvisé la cour d'appel qui se détermine par des motifs desquels il apparaît que les juges ont établi qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate

Cette décision vous concerne ?

Articles du code pénal visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Par ordonnance du 12 septembre 2022, un juge d'instruction a renvoyé M. [X] [N] et deux autres personnes devant le tribunal correctionnel, sous la prévention de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises en réunion, avec préméditation ou guet-apens, et avec usage ou menace d'une arme, et arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraire, suivie de libération volontaire.

3Par jugement du 26 mars 2024, ce tribunal a relaxé M. [N].

4Le ministère public a relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Ce que soutenait le demandeur

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé le jugement sur la relaxe de M. [N], et statuant à nouveau sur le chef infirmé, l'a déclaré coupable des infractions qui lui étaient reprochées, alors « que tout jugement de condamnation doit constater, à la charge du prévenu, l'existence de chacun des éléments constitutifs de chacune des infractions dont il le déclare coupable ; qu'au cas d'espèce, pour déclarer l'exposant coupable de l'ensemble des chefs de la prévention, la cour d'appel s'est bornée à retenir que la victime avait été formelle sur la présence des deux frères [N], que le surnom « [Z] » attribué à l'exposant était apparu dans les conversations entre deux coprévenus concernant la présence d'empreintes sur une bombe lacrymogène se trouvant dans un sac d'arme et que sa mise en cause dans une information judiciaire, concernant des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants venait conforter l'existence de liens amicaux avec ses deux coprévenus ; qu'en statuant ainsi sans établir, à la charge de Monsieur [N], le moindre élément constitutif des infractions de violences volontaires ayant entraîné une ITT supérieure 8 jours et de séquestration pour lesquels il a été reconnu coupable, la cour d'appel a violé les articles 224-1, 222-1 du code pénal, 485, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

6Pour infirmer le jugement relaxant M. [N], l'arrêt attaqué énonce que M. [G] [J] a déclaré avoir été arrêté, roué de coups, menacé par armes à feu et séquestré, pour le paiement d'une somme provenant du trafic de stupéfiants, par plusieurs personnes, dont M. [N], qu'il a identifié sur présentation de photographies et dont il a indiqué le surnom, qui apparaissait, par ailleurs, dans une conversation téléphonique à propos d'une bombe lacrymogène sur laquelle auraient figuré ses empreintes.

7Les juges ajoutent que la rétractation ultérieure de M. [J] a été dictée par un risque de représailles.

8En se déterminant ainsi, par des motifs procédant de son appréciation souveraine des faits et circonstances de la cause, et caractérisant, en tous leurs éléments constitutifs, les délits objet de la prévention, la cour d'appel a justifié sa décision.

9Ainsi, le moyen doit être écarté.

Sur le second moyen

Ce que soutenait le demandeur

10Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [N] à un emprisonnement de trois ans, prononcé à son encontre une interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation pour une durée de cinq ans et la privation de son droit d'éligibilité pour une durée de deux ans, alors « qu'une peine d'emprisonnement ferme en matière correctionnelle ne peut être prononcée que s'il est établi, au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, que la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et que toute autre sanction est manifestement inadéquate ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel qui a condamné l'exposant à une peine de 3 ans d'emprisonnement ferme sans justifier que toute autre sanction serait manifestement inadéquate au regard de la gravité des faits et de sa personnalité, a violé les articles 130-1, 132-1, 132-19, 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

11Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate.

12En application de ce texte, la motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi.

13Pour condamner le prévenu à trois ans d'emprisonnement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les éléments recueillis sur sa situation matérielle, familiale et sociale, énonce que la peine ne peut être autre qu'un emprisonnement ferme au regard de l'extrême gravité des faits, s'agissant de violences préméditées commises par plusieurs personnes armées et suivies de la séquestration de la victime dans un coffre de voiture, ainsi que du profil de l'intéressé, déjà condamné à trois peines de plusieurs années d'emprisonnement, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, et manifestement ancré dans une délinquance organisée.

14En se déterminant ainsi, par des motifs desquels il apparaît que les juges ont établi qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des dispositions de l'article 132-19 du code pénal.

15Ainsi, le moyen doit être écarté.

16Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

La décision

  • REJETTE le pourvoi ;

Suivre l'article 132-19 du code pénal

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 24-86.126 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00717 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4WENB34E