Cour de cassation, chambre criminelle (Formation de section), 10 juin 2026, n° 24-86.126

Sommaire de la Cour

Selon l'article 132-19, alinéa 2, du code pénal, toute peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate. La motivation des juges doit établir le caractère indispensable de la peine d'emprisonnement ferme et l'inadéquation de toute autre sanction, quand bien même elle n'emploierait pas, pour ce faire, les termes de la loi. Justifie sa décision au regard du texte susvisé la cour d'appel qui se détermine par des motifs desquels il apparaît que les juges ont établi qu'une peine d'emprisonnement sans sursis était indispensable et que toute autre sanction était manifestement inadéquate

Articles du code pénal visés

• 132-19219 décisions