Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2026, n° 26-80.553
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00680
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance du 17 mars 2026, M. [C] [V] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel et a été maintenu en détention par ordonnance distincte du même jour. 2. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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