Sur le premier moyen
Ce que soutenait le demandeur
7Le moyen est pris de la violation des articles 148-2, alinéa 1er, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale.
8Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé l'annulation du jugement rendu le 24 décembre 2025 par le tribunal correctionnel ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [R], alors :
1°/ que la cour d'appel n'a pas recherché si l'accord du prévenu était nécessaire pour comparaître en visioconférence devant une juridiction de première instance appelée à statuer sur sa demande de mise en liberté.
Réponse de la Cour
Vu l'article 706-71, alinéa 4, du code de procédure pénale :
9Selon ce texte, qui régit les conditions de recours à la visioconférence selon les situations procédurales en distinguant notamment celles qui n'exigent pas l'accord de la personne détenue de celles qui prévoient une possibilité de refus, l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle est applicable aux audiences relatives au contentieux de la détention provisoire devant la juridiction de jugement.
10Il ne résulte pas de ces dispositions que le prévenu puisse refuser de comparaître par visioconférence devant le tribunal correctionnel saisi de sa demande de mise en liberté, son accord n'étant requis, en application de l'alinéa 3 de ce texte, que lorsque cette juridiction statue au fond.
11Pour annuler la décision du tribunal correctionnel ayant rejeté la demande de mise en liberté de M. [R] et ordonner sa mise en liberté, l'arrêt attaqué énonce que l'intéressé, ayant refusé le recours à un moyen de communication audiovisuelle pour l'audience du 24 décembre 2025 devant le tribunal correctionnel, il devait être procédé à son extraction pour lui permettre de comparaître et de présenter ses observations.
12Les juges relèvent que, nonobstant la présence d'un avocat lors de l'audience, le prévenu n'a pas été en mesure de s'expliquer personnellement, sans que son absence à l'audience soit de son fait.
13Ils ajoutent qu'une telle situation porte ainsi nécessairement atteinte aux droits de la défense.
14En statuant ainsi, alors que le prévenu ne pouvait refuser de comparaître par visioconférence, la cour d'appel a violé le texte susvisé.
15La cassation est par conséquent encourue de ce chef, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.