Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 14 avril 2026, n° 26-80.591
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00672
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance de règlement du 25 mars 2026, valant nouveau titre de détention, M. [A] [U] a été renvoyé des chefs de la prévention devant la juridiction interrégionale spécialisée du tribunal correctionnel de Rennes, une ordonnance distincte du même jour ordonnant son maintien en détention. 2. Par arrêt en date du 10 avril 2026, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire à compter de cette date. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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