Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 9 avril 2026, n° 26-80.448
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00653
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par ordonnance en date du 10 mars 2026, le juge d'instruction a ordonné la mise en accusation de M. [W] [V] et son renvoi devant la cour d'assises des chefs d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, proxénétisme aggravé, viol et agression sexuelle, et n'a pas remis l'intéressé en liberté. 2. En application de l'article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l'arrêt attaqué s'est prononcé. 3. Il s'ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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