Ce que soutenait le demandeur
4Le moyen critique l'ordonnance attaquée en ce qu'elle a déclaré irrecevable la requête en nullité, alors :
« 1°/ que, d'une part, il résulte de l'article 173 du Code de procédure pénale, pris en son dernier alinéa, que le président de la chambre de l'instruction, lorsque celle-ci est saisie par une partie d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater son irrecevabilité que dans l'un des cas limitativement énumérés audit article ; que l'article 173-1 du même code subordonne la recevabilité d'une requête en nullité à la seule condition qu'elle soit déposée dans le délai qu'il fixe et qu'elle fasse état de moyens pris de la nullité des actes contestés ; qu'en déclarant irrecevable la requête en nullité de l'exposant aux motifs qu'elle ne relève « pas du régime des nullités mais de l'article 161-1 du code de procédure pénale et, en cela, elle n'expose pas les moyens tirés de la nullité de l'acte contesté et ne répond pas aux exigences de l'article 173-1 » (ordonnance, p. 2), lorsque cette requête visait l'ordonnance de commission d'expert et le rapport d'expertise, actes ne pouvant être contestés que par la voie de la nullité, et faisait état de griefs tirés de la violation de l'article 161-1 du Code de procédure pénale, la présidente de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs et violé les articles 161-1, 173, 173-1, et 591 du Code de procédure pénale. »
Réponse de la Cour
Vu l'article 173 du code de procédure pénale :
5En vertu du dernier alinéa de ce texte, le président de la chambre de l'instruction, saisi par l'une des parties d'une requête en annulation d'actes ou de pièces de la procédure, ne peut constater l'irrecevabilité de la requête que dans les cas limitativement prévus à ses troisième et quatrième alinéas, et aux articles 173-1, 174, premier alinéa, et 175, quatrième alinéa, dudit code, ou lorsqu'elle n'est pas motivée.
6Pour déclarer irrecevable la requête en annulation de commission d'expert et des actes qui en résultent, l'ordonnance attaquée énonce que les dispositions de l'article 161-1 du code de procédure pénale prévoient la possibilité pour les parties de contester le contenu de la mission d'expertise ainsi que la désignation des experts choisis par le juge d'instruction devant le président de la chambre de l'instruction dans le cadre d'une procédure spécifique.
7En statuant ainsi, le président de la chambre de l'instruction a excédé ses pouvoirs.
8En effet, les ordonnances qui désignent un expert ne sont pas, en application des articles 161-1, 186 et 186-1 du code de procédure pénale, des actes susceptibles d'appel.
9L'annulation est par conséquent encourue, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'autre grief.