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CassationFormation : Formation restreinte

Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2026, n° 25-82.896

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00647

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Extrait des motifs

6. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.

Cette décision vous concerne ?

Articles du code civil visés

L'arrêt, étape par étape

Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.

Les faits et la procédure

1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2Mme [X] [N], passagère d'une motocyclette, a été victime d'un accident de la circulation impliquant un véhicule automobile conduit par Mme [A] [I] et assuré auprès de la société [2].

3Par jugement devenu définitif, le tribunal correctionnel a déclaré Mme [I] coupable du chef de blessures involontaires, l'a condamnée à diverses peines, a reçu la constitution de partie civile de Mme [N], et a renvoyé sur les intérêts civils.

4Par jugement ultérieur, le tribunal a, notamment, fixé le préjudice de Mme [N] à un montant total de 265 701,73 euros et condamné solidairement Mme [I] et la société [2] à lui payer une somme de 260 701,73 euros, déduction faite des provisions versées.

5Mme [N] et la société [2] ont relevé appel de cette décision.

Les questions examinées par la Cour

Sur le premier moyen

Réponse de la Cour

6Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Ce que soutenait le demandeur

7Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fixé le préjudice que Mme [N] a subi au titre de ses pertes de gains professionnels futurs à la seule somme de 8 552,40 euros, a condamné solidairement Mme [I] et la société [2], aux droits de laquelle est venue la société [1], à lui payer la somme de 134 049,28 euros et l'a déboutée du surplus de ses demandes, alors « que les juges du fond doivent, lorsqu'ils évaluent les pertes de gains professionnels subies par une victime, se fonder sur le revenu auquel elle aurait eu droit au jour de la décision, dès lors qu'elle en avait sollicité l'actualisation ; qu'en évaluant les pertes de gains professionnels futurs subies par Mme [N] à la seule somme de 8 552,40 euros, en prenant pour base, pour évaluer son préjudice postérieur au 1er janvier 2025, les revenus qu'elle percevait à l'époque de l'accident en 2017, sans les actualiser, ainsi que cela lui avait été expressément demandé (arrêt p. 22 à 24), la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. »

Réponse de la Cour

Vu l'article 1240 du code civil :

8Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties.

9Pour prononcer sur les arrérages à échoir à compter du 1er janvier 2025 des pertes de gains professionnels futurs, l'arrêt attaqué retient, par motifs adoptés du premier juge, un revenu annuel de référence de 21 110,48 euros, correspondant aux revenus libéraux et salariaux antérieurs à l'accident.

10Le juge constate que la partie civile perçoit des revenus annuels moyens de 24 879 euros, de sorte qu'il n'existe aucune perte de gains professionnels futurs sur la période à échoir.

11En statuant ainsi, par une évaluation des pertes de gains professionnels futurs sur la base des revenus mensuels de Mme [N] à la date de l'accident, alors qu'il lui appartenait, dès lors que cela lui était demandé, de procéder à l'actualisation de ces revenus à la date de la décision, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.

12La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

Portée et conséquences de la cassation

Réponse de la Cour

13La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives au poste de préjudice des pertes de gains professionnels futurs, ainsi que les dispositions relatives au poste de préjudice de l'incidence professionnelle et à la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, qui se rattachent aux premières par un lien de dépendance nécessaire. Les autres dispositions seront donc maintenues.

14En raison de la cassation prononcée, il n'y a pas lieu d'examiner les troisième et quatrième moyens proposés.

La décision

  • CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Toulouse, en date du 10 mars 2025, mais en ses seules dispositions relatives aux postes de préjudice des pertes de gains professionnels futurs et de l'incidence professionnelle et à la sanction prévue aux articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
  • Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
  • RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Toulouse, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
  • DIT n'y avoir lieu à application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ;
  • ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Toulouse et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Suivre l'article 1240 du code civil

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 19 mai 2026, n° 25-82.896 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2026%3ACR00647 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-2SR74G6N