Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 8 avril 2026, n° 26-80.217
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00631
Extrait des motifs
Vu l'article 606 du code de procédure pénale : 1. Par jugement du 9 décembre 2025, le tribunal correctionnel a reconnu M. [Q] [T] coupable des faits poursuivis et l'a condamné à trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis d'un sursis probatoire. 2. Par conséquent, le pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel ayant prononcé sur son placement en détention provisoire est devenu sans objet.
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Articles du code de procédure pénale visés
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