ECLI:FR:CCASS:2026:CR00627
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine à M. [X] [J]. 3. Cette décision a été notifiée le vendredi 4 juillet, à M. [J], qui en a relevé appel, le lundi 7 juillet 2025. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 4. Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable. Examen du moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale : 5. Selon ce texte, hors le cas d'
Extrait des motifs de l'arrêt, cité mot pour mot : cette décision n'a pas de sommaire publié.
Texte de la Cour, cité mot pour mot. Les noms sont remplacés par des initiales par la Cour elle-même.
1Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'
Réponse de la Cour
examen de la Cour de cassation ce qui suit.
2Par ordonnance du 1er juillet 2025, le juge de l'application des peines a accordé une réduction de peine à M. [X] [J].
3Cette décision a été notifiée le vendredi 4 juillet, à M. [J], qui en a relevé appel, le lundi 7 juillet 2025.
Réponse de la Cour
4Ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du code de procédure pénale et est, dès lors, irrecevable.
Réponse de la Cour
Vu l'article D. 49-41, alinéa 2, du code de procédure pénale :
5Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines, d'un délai d'un mois après la date de l'appel, sauf dérogation accordée par ledit président.
6Il en résulte que, lorsque le président de la chambre de l'application des peines, saisi d'un tel appel, statue sur celui-ci, sans viser l'urgence, avant l'expiration du délai d'un mois après la date de l'appel, sa décision encourt la cassation.
7En l'espèce, le président de la chambre de l'application des peines a statué le 9 juillet 2025 sur l'appel formé le 7 juillet 2025 par le condamné.
8En statuant ainsi, sans constater l'urgence, et alors que le délai d'un mois suivant la date de l'appel n'était pas expiré, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé.
9La cassation est par conséquent encourue.
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