Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-82.848

5Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Vu l'article 380-1 du code de procédure pénale :

7Il résulte de ce texte que la cour d'assises, statuant en appel, procède à un réexamen de l'affaire. La cour doit statuer elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l'action civile ; elle ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort, ni renvoyer aux premiers juges l'examen d'une demande sur laquelle ils n'avaient pas définitivement statué.

8En l'espèce, dans ses motifs, l'arrêt civil attaqué relève d'abord que les constitutions de partie civile sont recevables en la forme, que les faits dont l'accusé a été déclaré coupable constituent une faute génératrice d'un préjudice personnellement et directement subi par les parties civiles qui sont en droit d'en obtenir réparation et que la cour dispose des éléments d'appréciation suffisants pour fixer le montant des dommages-intérêts.

9Puis, les juges, dans le dispositif de leur décision, confirment la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'association ès qualités et déclaré M. [Z] entièrement responsable du préjudice subi par la mineure ; infirmant pour le surplus, et statuant à nouveau, ils condamnent M. [Z] à verser à l'association la somme de 25 000 euros au titre du préjudice moral subi par la mineure, tout en autorisant l'association à percevoir les fonds alloués à la mineure, les placer et les gérer jusqu'à sa majorité. Sur l'action civile de Mme [O] [E], ils confirment la décision entreprise en toutes ses dispositions.

10En statuant ainsi, la cour d'assises a méconnu le texte susvisé.

11La cassation est par conséquent encourue de ce chef.

12La cassation sera limitée à certaines dispositions de l'arrêt civil, dès lors que l'arrêt pénal n'encourt pas la censure.

13La cassation de l'arrêt civil aura lieu, en ce qui concerne la constitution de partie civile de l'association [1], par voie de retranchement des seules mentions de confirmation et d'infirmation de l'arrêt de la cour criminelle départementale ayant statué en première instance. Les dispositions relatives à la condamnation de l'accusé au paiement à l'association [1], ès qualités d'administrateur ad hoc de [A] [E], de la somme de 25 000 euros, ainsi qu'à l'autorisation donnée à cette association de percevoir et gérer les fonds, seront donc maintenues.

14La cassation de l'arrêt civil aura lieu sans renvoi en ce qui concerne la constitution de partie civile de Mme [O] [E], la Cour de cassation étant en mesure d'appliquer directement la règle de droit et de mettre fin au litige, ainsi que le permet l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Ainsi, l'accusé sera condamné au paiement à cette partie civile de la somme de 1 000 euros.