Cour de cassation, chambre criminelle (Formation restreinte), 13 mai 2026, n° 25-80.966

5Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité de la poursuite de M. [O], alors « que sont nuls par voie de conséquence les actes de procédure qui trouvent leur support nécessaire dans un acte dont l'annulation a été prononcée ; qu'il appartient à la juridiction saisie de la requête en nullité de rechercher les actes qui n'ont pu être effectués que sur la base des actes annulés et d'étendre, le cas échéant, la nullité à ceux-ci ; qu'après avoir fait droit au moyen de nullité pris de la discontinuité de l'enquête de flagrance, la cour d'appel a prononcé la nullité des huit procès-verbaux réalisés à tort sous ce régime par l'officier de police judiciaire entre le 24 avril et 26 avril 2021 ; qu'en se fondant, pour dire que les actes subséquents ne trouvaient pas leur support nécessaire dans les actes annulés et ainsi refuser d'étendre la nullité à toute la poursuite, sur la circonstance inopérante que les « actes d'enquête antérieurs au 25 avril 2021 comport[ent] des éléments à charge substantiels concernant les faits poursuivis » (arrêt, p. 13), sans autrement démontrer que les actes annulés n'étaient pas le support nécessaire et exclusif des autres actes de la procédure, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 174 et 802 du code de procédure pénale. »

13Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable de harcèlement moral, alors « que le délit de harcèlement moral suppose l'existence d'actes répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une altération de sa santé ; que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; qu'en entrant en voie de condamnation à l'égard du prévenu aux seuls motifs que « les faits sont reconnus et son rôle et les éléments matériels et moral du délit de harcèlement moral commis à la demande de M. [T] [X] ressort également des mêmes procès-verbaux subsistants de l'enquête de flagrance » (arrêt, p. 17), après s'être bornée à constater qu'il résulte d'un certificat médical en date du 4 octobre 2021 que la victime bénéfice d'un traitement anxiolytique depuis le mois de septembre 2020 et qu'elle a effectué un malaise en mars 2021 « suite à des troubles de sommeils et à ses soucis professionnels » (arrêt, p. 16), sans établir le moindre lien entre cet état de santé et les agissements visés par la prévention et sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 222-33-2-2 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. »

20Le cinquième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à la partie civile la somme de 5 000 euros en réparation du préjudice moral, alors :

« 1°/ que les juges du second degré, saisis des seuls appels du prévenu et du ministère public, ne peuvent aggraver le sort du prévenu sur les dispositions civiles ; que, statuant sur les seuls appels des prévenus et du ministère public, la cour d'appel a condamné solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral ; qu'en statuant ainsi, cependant que la partie civile n'était pas appelante des dispositions civiles du jugement ayant condamné solidairement les prévenus à lui verser la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral, la cour d'appel a violé les articles 2, 509, 515 et 520 du code de procédure pénale ;

2°/ qu'au surplus, les juges ne peuvent se prononcer sur les réparations civiles que dans les limites des conclusions dont ils sont saisis ; que devant la cour d'appel, la partie civile sollicitait la confirmation du jugement ayant condamné solidairement les prévenus à lui verser la somme de 4.000 euros au titre du préjudice moral ; qu'en condamnant solidairement les prévenus à payer à la partie civile la somme de 5.000 euros en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a excédé sa saisine et violé les articles 1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. »

21Le sixième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a condamné M. [O] à verser à la partie civile la somme de 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, alors « que le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les limites des demandes des parties ; qu'en condamnant les prévenus à payer à la partie civile la somme de 1.500 euros chacun au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale, cependant que n'était sollicitée à leur profit qu'une somme globale de 1.500 euros, la cour d'appel a violé l'article 2 du code de procédure pénale. »